Réception provisoire construction - Avocat à Toulon

C'est un aspect crucial du droit de la construction. La réception provisoire de construction est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

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