Déclaration de sinistre - Avocat à Toulon

Votre avocat à Toulon vous conseille et vous assiste dans la rédaction de votre déclaration de sinistre par exemple. Il s'agit de l'acte par lequel vous déclarez être victime d'un sinistre. C'est une règle commune et répandue en droit de la construction et en droit des assurances en général.

Une assistance lors de l'établissement de la déclaration de sinsitre

En droit de la construction, elle doit être « bien constituée » c'est-à-dire permettre à l'assureur concerné de pouvoir identifier l'identité de son sociétaire.

Assurez-vous de toujours la faire par courrier recommandé avec accusé de réception et d'en conserver l'accusé de réception, car de cet acte découleront la protection de vos droits et votre créance contre l'assureur concerné.

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