Assurance dommage ouvrage - Avocat à Toulon

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance construction garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

L'intérêt de l'assurance dommage ouvrage

Ce type d'assurance est méconnue, et pourtant très utile. Que vous soyez un particulier, un professionnel, ce type d'assurance se révèle indispensable, obligatoire et très utile si un sinistre relevant des désordres « décennaux », c'est-à-dire portant atteinte à la solidité ou la destination de l'ouvrage, apparaissent.

Aussi, pour être guidé et conseillé tout au long de cette procédure d'assurance dommage ouvrage, Maître Labrousse, votre avocat à Toulon, saura vous prémunir contre les désagréments liés à un chantier de construction.

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